Mise en conformité des DUE (Décision Unilatérale de l’Employeur) avant le 1er janvier 2023
La mise en place d’un contrat collectif santé, prévoyance ou retraite, doit respecter un formalisme précis.
Ces contrats doivent, en effet, être mis en place :
Soit par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE),
Soit par accord d’entreprise,
Soit par référendum.
Au 1er janvier 2023, les entreprises du secteur privé doivent mettre à jour leur DUE afin que celle-ci comporte deux nouvelles mentions obligatoires. L’instruction ministérielle du 17 juin 2021, n°DSS/3C/5B/2021/127, demande en effet :
L’ajout d’informations concernant le maintien des garanties pendant la suspension du contrat de travail,
Et la redéfinition des catégories objectives (cadres et non cadres).
En cas de contrôle URSSAF, à compter du 1er janvier 2023 (suspension) et 1er janvier 2025 (catégorie), vous devrez être en mesure de prouver la remise des nouvelles DUE à vos salariés afin d’éviter un redressement sur les cotisations correspondantes.
SOLASCO peut vous accompagner lors de la mise en place de vos dispositifs .